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Mercredi 18 novembre 2026

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Haïti : la CSCCA sort du silence et rappelle au Parlement ses obligations constitutionnelles

La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) a rappelé sans détour que la décharge de gestion des anciens membres du gouvernement relève exclusivement du Parlement. Dans un avis publié le jeudi 12 novembre 2026, l’institution oppose une limite constitutionnelle claire à toute tentative de lui attribuer cette responsabilité.

Haïti : la CSCCA sort du silence et rappelle au Parlement ses obligations constitutionnelles

Le rappel est ferme : la Cour ne peut pas accorder la décharge aux anciens Premiers ministres et ministres à la place des parlementaires. En invoquant l’article 233 de la Constitution amendée, elle réaffirme que cette prérogative appartient exclusivement au pouvoir législatif.

Présidée par Me Rogavil Boisguéné, la CSCCA entend ainsi mettre fin à toute confusion sur la répartition des responsabilités institutionnelles. Elle refuse toute substitution de compétences et rappelle que chaque institution doit exercer ses attributions dans les limites fixées par la Constitution. La décharge des anciens responsables gouvernementaux ne relève donc pas de son pouvoir de décision.

Cette mise au point ne constitue aucun recul sur les pouvoirs de la CSCCA. L’institution maintient sa compétence exclusive pour juger les comptes des personnes reconnues comptables de fait de deniers publics.

La distinction est nette : le Parlement accorde ou refuse la décharge aux anciens membres du gouvernement, tandis que la Cour exerce son pouvoir juridictionnel sur les comptes relevant de sa compétence. Dans son avis, la CSCCA rappelle ainsi que le respect des responsabilités constitutionnelles ne peut souffrir d'aucune confusion.

 

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